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Article 1716 bis

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Version
Mise à jour en retard — ad50db0f-2f6d-4162-b948-7e46de2f0504
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312808/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312808/article-1716-bis/versions/ad50db0f-2f6d-4162-b948-7e46de2f0504/
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I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).

Notes


(1) Voir les articles 384 A, 384 A bis de l'annexe II.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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