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  4. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
  5. Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code des douanes - Article 451

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2011
Fin de vigueur
1 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e6b6dc7e-85f0-42f5-a040-22ef1ac31939
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025092501/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025092501/article-451/versions/e6b6dc7e-85f0-42f5-a040-22ef1ac31939/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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  2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section

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  3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

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  4. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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  5. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section

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  6. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  8. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  9. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  11. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  12. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  13. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre IX : Navigation Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  15. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  16. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  17. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  18. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  19. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section
      1. Article 451
      2. Article 451 bis
      3. Article 452
    2. Chapitre II : Constatation des infractions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Poursuite des infractions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions répressives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  20. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  21. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  22. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  23. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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  2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section

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  3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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  5. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section

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  6. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

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  7. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  8. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  9. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  10. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  11. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  12. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  13. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  14. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  15. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  16. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  17. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  18. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  19. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section
      1. Article 451
      2. Article 451 bis
      3. Article 452
    2. Chapitre II : Constatation des infractions. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Poursuite des infractions. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions répressives. Consulter cette section

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  20. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  21. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  22. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  23. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.



Historique

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Évolution juridique

  1. 6 mai 1972 Version 451 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2011 Version 451 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
  4. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
  5. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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Article 451 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 (VT)
  • CITATION Code des douanes - art. 453
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L165-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 453
  • CITATION Article 453
  • CITATION Article 453

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
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