Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b66a0dc7-d7d4-4488-8b51-c52a9f3b7188
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025097180/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025097180/article-2/versions/b66a0dc7-d7d4-4488-8b51-c52a9f3b7188/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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