Arrêté du 7 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 035b4ed6-8530-4932-a3f4-c8f5408e1407
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025097650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025097650/article-1/versions/035b4ed6-8530-4932-a3f4-c8f5408e1407/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime, est fixé au titre de l'année 2011 à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L731-45 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-45