Code rural et de la pêche maritime - Article D361-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c554683b-0ee8-441a-b29e-6a17f0996bc3
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025099536/2012-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025099536/article-d361-46/versions/c554683b-0ee8-441a-b29e-6a17f0996bc3/
Sommaire du texte
Texte
La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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Modifications et abrogations
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Concordances
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