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Code général des impôts, annexe II - Article 310 HS

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Mise à jour en retard — f7f7a1b9-8894-4f69-9bb3-35c6a635fdd2
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025101031/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025101031/article-310-hs/versions/f7f7a1b9-8894-4f69-9bb3-35c6a635fdd2/
Sommaire du texte

Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.



Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière. Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.


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