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Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. - Article 2

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Mise à jour en retard — 55fa1bb8-9fa3-45ff-af97-c57b081e81c2
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025102756/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025102756/article-2/versions/55fa1bb8-9fa3-45ff-af97-c57b081e81c2/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 1981, le régime comporte cinq classes de cotisation ainsi définies :

Classe spéciale : portant attribution annuelle de 6 points de retraite ;

Classe A : portant attribution annuelle de 12 points de retraite ;

Classe B : portant attribution annuelle de 24 points de retraite ;

Classe C : portant attribution annuelle de 36 points de retraite ;

Classe D : portant attribution annuelle de 48 points de retraite.

Les montants annuels des cotisations des classes A, B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre, six et huit fois le montant de la cotisation de la classe spéciale ; ils sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration mentionné à l'article 5 ci-après.

L'assujetti opte dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après pour l'une des classes A, B, C ou D.

A défaut d'option, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale.

Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après.

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