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Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 0b81f26f-2a2b-4c7b-ad28-68a9da8bad70
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025106419/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025106419/article-5/versions/0b81f26f-2a2b-4c7b-ad28-68a9da8bad70/
Sommaire du texte


I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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