Code de l'environnement - Article L593-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed6d3d27-e424-45dd-b82e-44b5034f949a
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025109708/2015-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025109708/article-l593-16/versions/ed6d3d27-e424-45dd-b82e-44b5034f949a/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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