Code de l'environnement - Article L512-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b236c2c4-6f46-456e-b0c1-b98450824835
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110131/2013-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110131/article-l512-3/versions/b236c2c4-6f46-456e-b0c1-b98450824835/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19 art. 6 al. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-38 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-42 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-11 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-48-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-48-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-45 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R553-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1