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Code de l'environnement - Article L596-28

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Version historique — c876e1f7-1158-4227-ba52-300af6cc912b
Début de validité
7 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110856/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110856/article-l596-28/versions/c876e1f7-1158-4227-ba52-300af6cc912b/
Sommaire du texte
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 596-27, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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  1. Version L596-28 — ABROGE

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