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Article 7

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Mise à jour en retard — af4d6933-12e0-4368-863b-838fa1951498
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209688/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209688/article-7/versions/af4d6933-12e0-4368-863b-838fa1951498/
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Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale à :

1° 11,15 % pour un enfant ;

2° 17,85 % pour deux enfants ;

3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire.

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