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Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales - Article 2

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Version historique — 78984a1e-1171-4f94-8a0d-be467e40ba49
Début de validité
6 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025113473/2012-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025113473/article-2/versions/78984a1e-1171-4f94-8a0d-be467e40ba49/
Sommaire du texte


L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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