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Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 1

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Mise à jour en retard — 98ee2d29-85ee-4551-85a5-acd4fd0b86a7
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025126680/2013-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025126680/article-1/versions/98ee2d29-85ee-4551-85a5-acd4fd0b86a7/
Sommaire du texte


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2012.

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