Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2294053-dd82-4f34-a5ff-004e0537e135
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025126802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025126802/article-1/versions/f2294053-dd82-4f34-a5ff-004e0537e135/
Sommaire du texte
Texte
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 102 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre de l'Union européenne. Ces entreprises sont inscrites au « registre central des destinataires certifiés » consultable sur le site internet dédié de la Commission européenne.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.