Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96ffadd0-1aa1-46a2-ad70-f80f6fff0563
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025126918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025126918/article-5/versions/96ffadd0-1aa1-46a2-ad70-f80f6fff0563/
Sommaire du texte
Texte
La licence générale LGT FR 104 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.
Historique
Évolution juridique
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