Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1317bfa-11bf-4e51-aabf-6fdd21ee1316
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025127053/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025127053/article-7/versions/a1317bfa-11bf-4e51-aabf-6fdd21ee1316/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
Historique
Évolution juridique
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