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Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 5

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Mise à jour en retard — a24e28bc-a915-4560-b5bf-131b5cada76b
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025127968/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025127968/article-5/versions/a24e28bc-a915-4560-b5bf-131b5cada76b/
Sommaire du texte

En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

1° Taux calculés mixtes ou réels ;

2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;

3° Attribution de ristournes ;

4° Décision de la caisse sur recours gracieux.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-40 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-3

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