Code de l'environnement - Article L423-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d743bd71-bafc-422a-a1d9-2f91a3469943
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025142253/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025142253/article-l423-26/versions/d743bd71-bafc-422a-a1d9-2f91a3469943/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L223-22 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L223-22 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L428-20
- CITATION Article L428-20
- CITATION Article L428-20
- CITATION Article L428-20
- CITATION Article L428-20