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Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route. - Article 5

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Mise à jour en retard — 7a1d1720-01df-458f-9d84-9379eb1be4d6
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025165176/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025165176/article-5/versions/7a1d1720-01df-458f-9d84-9379eb1be4d6/
Sommaire du texte

Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques à celles définies aux articles 1er, 2,3 et 4 du présent arrêté.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves.

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Citations

  • CITATION Arrêté 2007-03-25 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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