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Arrêté du 29 mai 1987 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie en matière d'organisation des circonscriptions d'inspecteurs départementaux de l'éducation nationale - Article 1

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Mise à jour en retard — 49c8779e-d192-4d57-965b-acc7bb568934
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025166068/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025166068/article-1/versions/49c8779e-d192-4d57-965b-acc7bb568934/
Sommaire du texte

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale dans le cadre des dotations d'emplois d'inspecteurs attribués au département et dans le respect d'un calendrier fixé par le ministre de l'éducation nationale. Ils décident également du lieu de la résidence administrative des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dans les limites de ces circonscriptions.

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