Arrêté du 2 décembre 2011 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants représentant les personnels au comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a288e5dc-a059-4948-b54a-213e14ecf17d
- Début de validité
- 20 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025171749/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025171749/article-2/versions/a288e5dc-a059-4948-b54a-213e14ecf17d/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations syndicales doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai maximal de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les représentants désignés en application de l'article 1er devront être en fonctions dans l'un des établissements susmentionnés.
Historique
Évolution juridique
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