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  3. Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
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Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — fbc91284-959f-4e0f-bc01-53f494d15112
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025171834/2012-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025171834/article-2/versions/fbc91284-959f-4e0f-bc01-53f494d15112/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2012 Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. D440-2

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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