Jurisfac

Article 438

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 91a0852c-038b-42fb-b1f0-42dd7fa3e0ad
Début de validité
1 avril 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309900/1986-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309900/article-438/versions/91a0852c-038b-42fb-b1f0-42dd7fa3e0ad/
Sommaire de cette page

1. Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

- 54,80 F pour les vins doux naturels mentionnés à l'article 417, les vins de liqueur visés à l'article 417 bis et les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ;

- 22 F pour tous les autres vins ;

- 7,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" ainsi que pour les boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme définies par décret et ne tirant pas plus de 7 p. 100 volume en alcool acquis et 11,5 p. 100 volume en alcool acquis et en puissance.

2. Le droit de circulation prévu au 1 est ramené à :

- 12,70 F pour l'ensemble des vins ;

- 5,40 F pour les cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves en dehors du rayon de franchise ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 438 — MODIFIE
  2. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 438 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 438 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source
  78. Correction des données source

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGI 417 bis — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 401 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 435 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 nonies (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Consulter la page officielle