Article D440-2
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c97f6f0d-b99a-4589-a741-7ebfd6c2e468
- Début de validité
- 7 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045514666/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045514666/article-d440-2/versions/c97f6f0d-b99a-4589-a741-7ebfd6c2e468/
Sommaire de cette page
Texte
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;
2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ;
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-483 du 4 avril 2022, le mandat du membre mentionné au 4° de l'article D. 440-2 du code de commerce nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
Historique
Évolution juridique
- Version D440-2 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-483 du 4 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-483 du 4 avril 2022 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1