Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0f4fb2c-29a6-47b9-a4ae-51fef5f94480
- Début de validité
- 20 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042702967/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042702967/article-3/versions/a0f4fb2c-29a6-47b9-a4ae-51fef5f94480/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D440-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D440-2