Code de procédure civile - Article 485
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2812ab32-cb6e-403b-a69a-a7fd63f6af4b
- Début de validité
- 23 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191464/2016-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025191464/article-485/versions/2812ab32-cb6e-403b-a69a-a7fd63f6af4b/
Sommaire du texte
Texte
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R464-22 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R360-4 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-4 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 492-1 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 A 15 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible