Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires - Article 2

Les personnes qui effectuent les vérifications périodiques ou mettent en œuvre les processus, visés à l'article précédent, ont les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en œuvre ces processus, dont l'étendue, les méthodes et le contenu du rapport correspondant sont précisés dans l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant.
Ces personnes possèdent une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité, pratiquent régulièrement l'activité de vérification ; ils sont capables de rédiger les rapports correspondants. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.
Elles ne doivent être soumises à aucune pression susceptible d'influencer leur jugement.