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Code de l'urbanisme - Article R331-16

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Version
Mise à jour en retard — a820366e-08a3-444a-b656-c86bfc49ab57
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025210899/2023-03-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025210899/article-r331-16/versions/a820366e-08a3-444a-b656-c86bfc49ab57/
Sommaire du texte

Avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l'article R. 331-9 fournissent à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :

1° Les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10 ;

2° Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L. 331-12 ;

3° Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ;

4° Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements.

Le ministre chargé de l'urbanisme fournit les mêmes renseignements et dans les mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.


Historique

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  1. Version R*331-16 — MODIFIE
  2. Version R331-16 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*331-9

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R331-9
  • CITATION Article R331-9
  • CITATION Article R331-9
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R331-9

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