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Code de l'urbanisme - Article R331-2

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Version
Mise à jour en retard — fef8f6ed-bf83-4d10-9c9f-169add586f51
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025210956/2023-03-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025210956/article-r331-2/versions/fef8f6ed-bf83-4d10-9c9f-169add586f51/
Sommaire du texte

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de l'article L. 331-2.


Historique

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  1. Version R*331-2 — MODIFIE
  2. Version R331-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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