Code rural et de la pêche maritime - Article D646-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96161944-5255-4645-815a-9339ef669451
- Début de validité
- 29 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025238170/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025238170/article-d646-37/versions/96161944-5255-4645-815a-9339ef669451/
Sommaire du texte
Texte
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) :
― le référentiel et le plan de contrôle cadre ;
― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ;
― le programme de travail semestriel ;
― le règlement intérieur de la commission ;
― la liste des organismes certificateurs accrédités.
L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.
― le référentiel et le plan de contrôle cadre ;
― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ;
― le programme de travail semestriel ;
― le règlement intérieur de la commission ;
― la liste des organismes certificateurs accrédités.
L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2