Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d96b4df-a65c-4670-ac9a-701ab43d2e2d
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025244038/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025244038/article-1/versions/7d96b4df-a65c-4670-ac9a-701ab43d2e2d/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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