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Code forestier (nouveau) - Article L163-13

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Version
Mise à jour en retard — 28ef7566-c1ec-4a84-9352-3be3b6703550
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246339/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246339/article-l163-13/versions/28ef7566-c1ec-4a84-9352-3be3b6703550/
Sommaire du texte

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

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  1. Version L163-13 — VIGUEUR

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