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Code forestier (nouveau) - Article L213-5

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Version
Mise à jour en retard — 5206baf4-d421-4ee1-810b-539a63366e70
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246580/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246580/article-l213-5/versions/5206baf4-d421-4ee1-810b-539a63366e70/
Sommaire du texte


Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.

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  1. Version L213-5 — VIGUEUR

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