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Code forestier (nouveau) - Article L214-3

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Version
Mise à jour en retard — e5e1c559-1f22-4b45-9e86-9eb8ff43d736
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246647/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246647/article-l214-3/versions/e5e1c559-1f22-4b45-9e86-9eb8ff43d736/
Sommaire du texte


Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.

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  1. Version L214-3 — VIGUEUR

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