Code forestier (nouveau) - Article L231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7faf8a0e-cf16-4392-aba5-076b6d3f65e7
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246771/article-l231-5/versions/7faf8a0e-cf16-4392-aba5-076b6d3f65e7/
Sommaire du texte
Texte
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.
Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants :
1° Adjonction de bois et forêts ;
2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier.
Ces modifications sont décidées dans les mêmes conditions que la création ou l'extension du syndicat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L148-5 (VT), al 1 et 2.
- CONCORDANCE Code forestier - art. L148-7 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L148-5
- CONCORDANCE Article L148-7
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe