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Code forestier (nouveau) - Article L232-3

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Version
Mise à jour en retard — 9f9a172c-a75c-415c-af78-62e555a17ada
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246783/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246783/article-l232-3/versions/9f9a172c-a75c-415c-af78-62e555a17ada/
Sommaire du texte


Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.

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  1. Version L232-3 — VIGUEUR

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