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Code forestier (nouveau) - Article L241-5

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Version
Mise à jour en retard — 540d213d-8d3f-45ac-aa37-5c5832c10b7c
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246840/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246840/article-l241-5/versions/540d213d-8d3f-45ac-aa37-5c5832c10b7c/
Sommaire du texte

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire.

L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à l'Etat.

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  1. Version L241-5 — VIGUEUR

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