Code forestier (nouveau) - Article L272-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 667d5fa2-c8b9-4f25-9d6e-0d1873d14fc5
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246969/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246969/article-l272-2/versions/667d5fa2-c8b9-4f25-9d6e-0d1873d14fc5/
Sommaire du texte
Texte
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 est de 100 hectares.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L14 (VT), al 4, al 6 ecqc document d'aménagement.
- CONCORDANCE Code forestier - art. L172-2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (VD)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D174-4-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L122-4 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L172-2
- CONCORDANCE Article L14
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article Annexe à l'article R122-2
- CITATION Article Annexe à l'article R122-2
- CITATION Article Annexe à l'article R122-2
- CITATION Article Annexe à l'article R122-2
- CITATION Article Annexe à l'article R122-2
- CITATION Article 8
- CITATION Article L5142-2
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article D174-4-1