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Code forestier (nouveau) - Article L275-13

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Version
Mise à jour en retard — 5de3cb0c-8912-4233-bc08-423a1edf934a
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247052/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247052/article-l275-13/versions/5de3cb0c-8912-4233-bc08-423a1edf934a/
Sommaire du texte


Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

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  1. Version L275-13 — VIGUEUR

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