Code forestier (nouveau) - Article L277-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ca174b9-7c15-4a14-91e2-a10de5367557
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247081/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247081/article-l277-3/versions/8ca174b9-7c15-4a14-91e2-a10de5367557/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L171-3 (VT), ecqc Saint Martin.
- CONCORDANCE Code forestier - art. L173-4 (VT), al 1 ecqc Saint Martin.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L171-3
- CONCORDANCE Article L173-4
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe