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Code forestier (nouveau) - Article L313-2

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Version
Mise à jour en retard — 59930cc9-77be-4f8f-a417-0f90fc774392
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247147/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247147/article-l313-2/versions/59930cc9-77be-4f8f-a417-0f90fc774392/
Sommaire du texte


Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 315-2.

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  1. Version L313-2 — VIGUEUR

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