Code forestier (nouveau) - Article L321-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 690c1e01-3a2f-47d9-8e86-4922f0b361fe
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247219/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247219/article-l321-10/versions/690c1e01-3a2f-47d9-8e86-4922f0b361fe/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L221-5 (VT), al 7.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L49 (M)
- CITATION Code électoral - art. L93 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L221-5
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L93
- CITATION Article L93
- CITATION Article L49
- CITATION Article L49
- CITATION Article L49
- CITATION Article L49
- CITATION Article L49