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Code forestier (nouveau) - Article L331-8

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Version
Mise à jour en retard — 434e70a9-8453-4e66-a203-2b9324620f4d
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247267/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247267/article-l331-8/versions/434e70a9-8453-4e66-a203-2b9324620f4d/
Sommaire du texte


Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble. Les statuts du groupement sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité administrative.

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  1. Version L331-8 — VIGUEUR

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