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Code forestier (nouveau) - Article L361-2

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Version
Mise à jour en retard — 118bc41d-6ca5-491f-acd5-2f70fd1a473f
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247397/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247397/article-l361-2/versions/118bc41d-6ca5-491f-acd5-2f70fd1a473f/
Sommaire du texte


Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L. 161-12.

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  1. Version L361-2 — VIGUEUR

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