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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
  7. Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
  8. Article L363-3

Code forestier (nouveau) - Article L363-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0a33ea15-f491-4132-8a65-372759ae942a
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247422/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025247422/article-l363-3/versions/0a33ea15-f491-4132-8a65-372759ae942a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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      2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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      3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Infractions aux règles de gestion Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement Consulter cette section
          1. Article L363-1
          2. Article L363-2
          3. Article L363-3
          4. Article L363-4
          5. Article L363-5
      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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      2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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      3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Infractions aux règles de gestion Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement Consulter cette section
          1. Article L363-1
          2. Article L363-2
          3. Article L363-3
          4. Article L363-4
          5. Article L363-5
      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version L363-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code forestier - art. L313-5 (VT), al 1.

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L163-15 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L313-5

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L341-3
  • CITATION Article L341-3
  • CITATION Article L341-3
  • CITATION Article L163-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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