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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
  7. Chapitre Ier : Des courtiers.
  8. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
  9. Article R131-4

Code de commerce - Article R131-4

Version historique

En vigueur depuis le
1 février 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5867207a-5b68-410e-9991-dc5dddd7e79c
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025248874/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025248874/article-r131-4/versions/5867207a-5b68-410e-9991-dc5dddd7e79c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des courtiers. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel Consulter cette section
            1. Article R131-1
            2. Article R131-2
            3. Article R131-3
            4. Article R131-4
            5. Article R131-5
            6. Article R131-6
          2. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté Consulter cette section

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          4. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commissionnaires. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des transporteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des courtiers. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel Consulter cette section
            1. Article R131-1
            2. Article R131-2
            3. Article R131-3
            4. Article R131-4
            5. Article R131-5
            6. Article R131-6
          2. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté Consulter cette section

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          4. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commissionnaires. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des transporteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”

Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2012 Version R131-4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

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Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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