Code de commerce - Article R131-4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5867207a-5b68-410e-9991-dc5dddd7e79c
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025248874/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025248874/article-r131-4/versions/5867207a-5b68-410e-9991-dc5dddd7e79c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible