Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7922e58c-0f54-4407-a844-5de77e18b3a1
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025253651/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025253651/article-2/versions/7922e58c-0f54-4407-a844-5de77e18b3a1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D4622-15 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D4622-36 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4622-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4622-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4622-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4622-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4622-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4622-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4622-36