Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1

L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au VII de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : " auprès ", sont insérés les mots : " du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou " ;

2° A la première phrase du IX du même article, après les mots : " code des pensions civiles et militaires de retraite ", sont ajoutés les mots : ", de l'article 6-1 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

3° Le IX de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : " publication de la présente loi " sont remplacés par les mots : " publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

b) Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois " sont remplacés par les mots : " six ans et six mois ".