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Code général des collectivités territoriales - Article R2113-23

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Version
Mise à jour en retard — e58b7f66-6fe4-47a6-94e1-6e877243d336
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025266783/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025266783/article-r2113-23/versions/e58b7f66-6fe4-47a6-94e1-6e877243d336/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.



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